La rubrique Pratique CARTE GRISE, IMMATRICULATION, REGLEMENTATION ET ASSURANCE

LA CARTE GRISE FRANCAISE NORMALE La CGFN (Carte Grise Française Normale) est soumise à la législation en vigueur quelle que soit l'année de sortie de votre véhicule. Votre véhicule doit subir un contrôle technique tous les deux ans. En contrepartie vous pouvez utiliser votre véhicule comme bon vous semble puisqu'aux yeux des pouvoirs publics celui-ci est considéré comme apte à circuler qu'il ait 4 ans d'ancienneté ou bien 70 ans. LA CARTE GRISE FRANCAISE COLLECTION La CGFC (Carte Grise Française Collection), contrairement à la CGFN, dispensait jusqu'alors votre véhicule de contrôles technique réguliers, mais depuis le 1er mars 2009 une nouvelle réglementation a été mise en place. Tandis qu'il fallait informer la préfecture et la FFVE lors de vos déplacements en dehors de votre département et département limitrophe, la nouvelle carte grise de collection n’entraînera plus de restrictions géographiques de circulation, autrement dit, le carnet à souche ne vous est plus d'aucune utilitée. Mais tout cela a un prix, puisque vous avez désormais l'obligation de soumettre votre véhicule à un contrôle technique tous les 5 ans. De plus, si les véhicules concernés par la CGFC devait être agés d'au moins 25 ans, l'âge requit passe désormais à 30 ans, les véhicules de 25 à 30 ans déjà immatriculés en CGFC au 31/12/2008 restent toutefois pris en compte. Les autres ne pourront plus obtenir de carte grise de collection. Leurs propriétaires devront attendre le 30ème anniversaire de leur véhicule pour en faire la demande. La F.F.V.E. continuera à délivrer les attestations pour l’obtention de la nouvelle carte grise de collection, le coût de traitement du dossier reste fixé à 50 euros par véhicule pour 2009. LES ASSURANCES L'assurance et la carte grise ne doivent pas forcément être du même type, puisqu'un véhicule de collection peut avoir soit une Carte Grise Française Collection ou une Carte Grise Française Normale, et être couvert par une assurance normale ou de collection au gré de chacun. Une assurance de collection est en général une assurance qui reconnaît que le collectionneur dispose d'un autre véhicule, plus récent, utilisé pour ses déplacements habituels, et qui ne couvre qu'un véhicule objet de soins attentifs, ne sortant sur la route que peu fréquemment, par exemple à l'occasion de manifestations ou concentrations. D'où sa prime intéressante ! LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES IMMATRICULATIONS Le système des immatriculations étant devenu inadapté à la croissante augmentation de véhicules, celui-ci va progressivement être remplacé par un nouveau système, d'abord sur les véhicules neufs, puis au fur et à mesure des passages au contrôle technique pour les véhicules en circulation. Les plaques seront composées de deux lettres, trois chiffres, puis deux lettres. Ce système ne permettra plus d'identifier la provenance géographique du véhicule, et sera conforme aux nouvelles directives européennes. Les plaques restent de forme rectangulaire reglementaire. LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CARTE GRISE FRANCAISE COLLECTION L'immatriculation en CGFC (Carte Grise Française Collection) se fera uniquement sur présentation de l'attestation de datation et des caractéristiques constructeur délivrée par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). L’obtention d’une nouvelle carte grise de collection après le 1er mars 2009 implique un changement de numéro. Ces nouveaux numéros seront attribués à vie, et resteront acquis au véhicule, même en cas de changement de propriétaire. Les restrictions de circulation applicables à l'ancienne CGFC ont été supprimées. La nouvelle carte grise de collection n’entraînera plus de restrictions géographiques de circulation, le carnet à souche disparait. Les plaques d'immatriculations seront composées de deux lettres, trois chiffres, puis deux lettres, mais pourront conserver la forme, le support et la couleur conformes à leur origine (fond noir, lettres et chiffres blancs, plaques de forme polygonale ou sur support translucide rétro-éclairé). La CGFC est désormais délivrée aux véhicules de 30 ans au lieu de 25 ans. Les véhicules de 25 à 30 ans déjà immatriculés en CGFC au 31/12/2008 restent toutefois pris en compte. Le contrôle technique, pour les véhicules en CGFC, devient obligatoire tous les 5 ans à compter du 1er juillet 2009, contre 2 ans pour les véhicules en CGFN (Carte Grise Française Normale). Si votre CT a plus de 5 ans au 01/01/09, vous devrez soumettre votre véhicule au CT courant 2009 pour les numéros paires, et courant 2010 pour les numéros impaires. Aucun changement de plaque ou de numéro ne sera mis en œuvre à cette occasion. Ces dispositions ont été négociées par la FFVE et sont en vigueur depuis le 01/03/09. Fédération Française des Véhicules d'Epoque 91, Rue de Paris BP 50603 35006 Rennes Cedex Tél. : 02 23 20 14 14 Fax. : 02 23 20 14 15 Site : www.ffve.org . Dernière mise à jour le 27/04/2009