La rubrique Pratique CARTE GRISE, IMMATRICULATION, REGLEMENTATION ET ASSURANCE

LA CARTE GRISE FRANCAISE NORMALE La CGFN (Carte Grise Française Normale) est soumise à la législation en vigueur quelle que soit l'année de sortie de votre véhicule. Votre véhicule doit subir un contrôle technique tous les deux ans. LA CARTE GRISE FRANCAISE COLLECTION La CGFC (Carte Grise Française Collection), contrairement à la CGFN, dispensait jusqu'alors votre véhicule de contrôles technique réguliers, mais depuis peu une nouvelle réglementation a été mise en place. Alors qu'il fallait informer la préfecture et la F.F.V.E. de vos déplacements en dehors de votre département et département limitrophe, la nouvelle carte grise de collection n’entraînera plus de restrictions géographiques de circulation, autrement dit, le carnet à souche ne vous est plus d'aucune utilitée. Mais tout cela a un prix, puisque vous avez désormais l'obligation de soumettre votre véhicule à un contrôle technique tous les 5 ans. De plus, si les véhicules concernés par la CGFC devait être agés d'au moins 25 ans, l'âge requit passe désormais à 30 ans, les véhicules de 25 à 30 ans déjà immatriculés en CGFC au 31/12/2008 restent toutefois pris en compte. Les autres ne pourront plus obtenir de carte grise de collection. Leurs propriétaires devront attendre le 30ème anniversaire de leur véhicule pour en faire la demande. La F.F.V.E. continuera à délivrer les attestations pour l’obtention de la nouvelle carte grise de collection. LES ASSURANCES L'assurance et la carte grise ne doivent pas forcément être du même type, puisqu'un véhicule de collection peut avoir soit une Carte Grise Française Collection ou une Carte Grise Française Normale, et être couvert par une assurance normale ou de collection au gré de chacun. Une assurance de collection est en général une assurance qui reconnaît que le collectionneur dispose d'un autre véhicule, plus récent, utilisé pour ses déplacements habituels, et qui ne couvre qu'un véhicule objet de soins attentifs, ne sortant sur la route que peu fréquemment, par exemple à l'occasion de manifestations ou concentrations. D'où sa prime intéressante ! LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES IMMATRICULATIONS Le système des immatriculations étant devenu inadapté à la croissante augmentation de véhicules, celui-ci est progressivement remplacée, d'abord sur les véhicules neufs, puis au fur et à mesure des passages en préfecture pour les nouvelles immatriculations des véhicules en circulation. Les plaques sont composées de deux lettres, trois chiffres, puis deux lettres (ex.: BG 353 15). Imposé par les nouvelles directives européennes, ce système ne permet plus d'identifier la provenance géographique du véhicule. Les plaques restent de forme rectangulaire reglementaire. LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CARTE GRISE FRANCAISE COLLECTION L'immatriculation en CGFC (Carte Grise Française Collection) se fera uniquement sur présentation de l'attestation de datation et des caractéristiques constructeur délivrée par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). L’obtention d’une nouvelle carte grise de collection après le 1er mars 2009 implique un changement de numéro. Ces nouveaux numéros seront attribués à vie, et resteront acquis au véhicule, même en cas de changement de propriétaire. Les restrictions de circulation applicables à l'ancienne CGFC ont été supprimées. La nouvelle carte grise de collection n’entraînera plus de restrictions géographiques de circulation, le carnet à souche disparait. Les plaques d'immatriculations seront composées de deux lettres, trois chiffres, puis deux lettres, mais pourront conserver la forme, le support et la couleur conformes à leur origine (fond noir, lettres et chiffres blancs, plaques de forme polygonale ou sur support translucide rétro-éclairé). La CGFC est désormais délivrée aux véhicules de 30 ans au lieu de 25 ans. Les véhicules de 25 à 30 ans déjà immatriculés en CGFC au 31/12/2008 restent toutefois pris en compte. Le contrôle technique, pour les véhicules en CGFC, devient obligatoire tous les 5 ans à compter du 1er juillet 2009, contre 2 ans pour les véhicules en CGFN (Carte Grise Française Normale). Si votre CT a plus de 5 ans au 01/01/09, vous devrez soumettre votre véhicule au CT courant 2009 pour les numéros paires, et courant 2010 pour les numéros impaires. Aucun changement de plaque ou de numéro ne sera mis en œuvre à cette occasion. LE CONTROLE TECHNIQUE La circulaire SR/V/009 du 30/06/95 recommande de différencier les véhicules dont la date de première mise en circulation se situe avant le 1er janvier 1956 et les autres. Elle reprend les modes opératoires, conformément à la norme EN 45001 visée par l'arrêté du 18/06/91, et précise que le contrôle doit être remplacé par un essai de substitution selon une procédure dans le réseau ou le centre non rattaché, dans le cas où un contrôle ne pourrait être effectué à l'aide des matériels conventionnels, en raison de l'incompatibilité des caractéristiques du véhicule avec ces équipements. Dans ce cas, . Il s'agit dans la pratique d'anciens véhicules, démunis par exemple d'un système de freinage hydraulique ou possédant des dimensions incompatibles avec le banc de mesure, voire susceptibles de subir des dommages quant à leurs suspensions. Dans ce cas, le contrôle sur banc sera remplacé par un essai routier ou sur banc spécialisé, selon procédure du réseau ou centre non rattaché. Aménagements fonction de la date de 1ère mise en circulation : FREIN DE SERVICE Date de 1ère mise en circulation GENRE Jusqu'au 31/12/1955 01/01/56 au 30/09/89 A partir du 01/10/89 VP 35% 50% 50% VU 30% 45% 50%  FREIN DE SECOURS Date de 1ère mise en circulation GENRE Jusqu'au 31/12/1955 A partir du 01/01/1956 VP 18% 25% VU 15% 22% FREIN A MAIN Date de 1ère mise en circulation GENRE Jusqu'au 31/12/1955 A partir du 01/01/1956 VP 18% 18% VU 15% 18% FEUX Date de 1ère mise en circulation Nombre de feux Couleur Jusqu'au 31/12/1969 1 minimum Pas d'exigence Du 01/01/1970 au 30/09/1980 2 minimum (droite & gauche) Rouge ou orangé A partir du 01/10/1980 2 minimum (droite & gauche) Rouge PNEUMATIQUES Si le véhicule ne peut être équipé de pneus conformes à l'arrêté du 29 juillet 1970 ou celui du 24 octobre 1994, ce contrôle qualitatif, reste soumis à l'appréciation du contrôleur. Périodicité du contrôle technique des véhicules immatriculés en "Collection" : Les véhicules anciens, immatriculés ou non en "Collection" sont désormais soumis à un Contrôle Technique quinquennal. La vignette du CT ne doit pas porter une date limite de validité. Le ministère du transport précise dans une circulaire 94-18 du 11 février 1994,paragraphe III), qu'une carte grise de collection ne doit pas porter de mention relative au contrôle technique.   Contrôle technique des véhicules "non roulant" : Il est possible de passer un contrôle technique "non roulant", il s'adresse aux véhicules en cours de restauration. Celui ci permet d'établir la nouvelle carte grise, mais ne dispense pas du CT, lorsque le véhicule est prêt à rouler sur la voie publique. Le responsable du centre de contrôle technique se déplace pour vérifier l'existence du véhicule, la plaque constructeur, le numéro du châssis et relève entre autre le kilométrage. Cette procédure nécessite de posséder l'ancienne carte grise. Quelques réformes : •  Avant septembre 1967 : Ceintures non obligatoires. •  A partir du 1èr septembre 1967 et jusqu'au 31 septembre 1978 : Ceintures AV obligatoires, pour les places latérales (sous abdominales deux points ou ceintures trois points). Depuis le 1èr octobre 1971, une ceinture sous abdominale à deux points ou ceinture trois points à la place centrale est exigée. Pas d'obligation de ceinture à l'arrière. •  A partir du 1èr octobre 1978 : Ceintures trois points à enrouleur aux places latérales avant. Ceintures sous abdominales ou trois points à la place centrale avant et à l'arrière. •  A partir d'octobre 1972 : Antipollution obligatoire. •  A partir de 1992 : Pot catalytique obligatoire. Ces dispositions ont été négociées par la FFVE et sont désormais en vigueur. Fédération Française des Véhicules d'Epoque 91, Rue de Paris BP 50603 35006 Rennes Cedex Tél. : 02 23 20 14 14 Fax. : 02 23 20 14 15 Site : www.ffve.org .